''Nous sommes à quelques jours de la fin de la trêve hivernale empêchant le recours aux expulsions locatives. Aussi permettez-moi de faire échos au rapport de la fondation Abbé Pierre sur la situation du logement en France qui pointe notamment ce chiffre accablant : 600 000 enfants en situation de mal logement ! L’éclairage de cette crise sur la CUB se situe à travers quelques indicateurs :

- 30 000 demandes de logements sociaux en attente, avec 7 % des demandeurs qui considèrent leur logement comme « insalubre » et 13 % sans confort. - un poids de la charge de l’habitat qui représente 25 à 30 % des revenus (contre 20 % il y a 10 ans) avec des sommets de 50 % des revenus pour les familles les plus modestes. - des centaines de familles sous la menace d’expulsions locatives.

Si le rapport qui vient de nous être présenté souligne l’évolution positive de la production de logements au cours des trois dernières années, n’oublions pas cette donnée critique qui révèle que la proportion de logements sociaux n’a cru que de 0,1 % entre 2001 et 2006 ! Nous sommes donc tout au début de la correction d’une politique qui a privilégié d’une part les opérations de production de logements défiscalisés et d’autre part qui a minimisé la part des programmes PLUS et PLAI au bénéfice des PLS dont les loyers sont inaccessibles à ceux qui en ont le plus besoin.

Le coup d’accélérateur que nous avons donné à la production découle des modifications de nos régimes d’aides, des liens contractuels plus étroits que nous avons noués avec les bailleurs sociaux, de la coopération plus étroite avec les communes. La délégation de l’aide à la pierre a permis de conforter le rôle de la Cub comme chef de file et coordonnateur introduisant plus de cohérence et d’efficacité. C’est un résultat positif mais que l’on ne doit pas couper de la volonté de produire davantage. Et là on est obligé de regarder de près le rôle de l'Etat: Quelle est sa politique, notamment avec la loi Boutin, telle que l’analysent les associations et les syndicats ?

?Le désengagement financier de l’Etat au détriment des bailleurs sommés de vendre leur patrimoine, des collectivités locales et de l’ANAH

?La spécialisation du logement social pour les plus pauvres,

?L’éviction (vers le privé) des locataires les plus solvables et la mise en place des surloyers

?La vente accélérée d’une partie du parc logement social,et les menaces contre le 1% patronal à l'échéance 2012.

Pour atteindre ce résultat le gouvernement veut utiliser deux outils :

?les délégations à la pierre

?les Contrats d’utilité sociale

Sur les délégations à la pierre on voit déjà dans votre rapport que l’absence d’engagements financiers se conjugue avec des transferts des obligations de l’Etat en matière de logement des plus défavorisés et du logement d’urgence. Avec des moyens réduits nous aurions plus de responsabilités et d’obligations !

Sur les contrats d’utilité sociale, le gouvernement veut imposer aux bailleurs sociaux des contraintes de privatisation de l’habitat social en totale opposition avec les ambitions de la CUB.

Pour nous ce n’est pas le marché qui doit régler la question du logement de nos concitoyens. La réponse à la crise immobilière doit être politique et à travers des outils sociaux et publics.

Que faut-il donc faire au niveau de la CUB ?

Tout d’abord rappeler la responsabilité totale de l’Etat et de son représentant local dans l’application du droit au logement. De la constitution française, à la loi DALO, en passant par la loi Besson de 1990, c’est l’Etat qui doit (je cite) : « garantir le droit au logement qui constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la Nation » (fin de citation) Vous devez rappeler, Monsieur le Président, au représentant de l’Etat qu’il doit appliquer les lois de la République. Qu’il mette en œuvre la loi sur le blocage des loyers, la loi sur les réquisitions, la loi Solidarité et renouvellement urbain. Qu’il arrête d’expulser les pauvres gens alors qu’il est dans l’obligation légale de les reloger. Comment accepter que les communes déficitaires ne soient pénalisées cette année que d’une amende de 60 € par logement manquant. C’est une véritable incitation à la délinquance au regard de la loi qui impose 20 % de logements sociaux ( seuil de 20% que beaucoup considèrent d’ailleurs insuffisant vu la crise) Enfin demandons à l’Etat, qui ne manque pas de moyens financiers pour les banques et les privilégiés, qu’il réoriente vers le logement social les 10,7 milliards qu’il accorde à l’immobilier spéculatif, alors que l’aide à la pierre pour le logement social, dotée en 2010 de 624 millions d’euros, diminue de 36 millions sur 2009 et de 176 millions sur 2008.

C’est dans cette démarche déterminée de défense des intérêts de nos populations face à l’Etat que nous devons parallèlement engager deux politiques :

D’abord réactualiser d’urgence le PLH :

Le rapport que vous nous présentez, comme les débats que nous avons eu sur notre politique du logement, mettent en évidence la nécessité de réévaluer nos objectifs. Oui il faut construire au moins 4000 logements sociaux par an, pour répondre aux besoins. Mais il faut aussi garantir 50 % de logements sociaux (avec une majorité de PLUS) dans nos ZAC ( et nous contestons dans le rapport n°11 la frilosité du taux de 26 % dans l’éco quartier de Pessac). Il est d’autant plus important de définir et d’intégrer ces objectifs au PLH qu’ils seront opposables à tous, en particulier à l’Etat.

Ensuite, renforcer les accords de partenariat CUB-bailleurs sociaux :

La CUB met en œuvre plusieurs outils financiers et règlementaires en faveur du logement social. Ne faut-il pas, sur la base de notre engagement financier, que le partenariat engagé avec les bailleurs sociaux débouche aujourd’hui sur des conventions précises déclinant les objectifs la mise en œuvre de la politique logement de la CUB ? Cela nous placerait, non en situation de subir le diktat de l’Etat à travers les Conventions d’utilité sociale, mais d’imposer une politique du logement conforme aux intérêts des locataires et de la population de l’agglomération.

Mais si la CUB s’engage ainsi, comme hier avec le plan d’urgence, dans une politique en résistance aux orientations libérales du gouvernement, elle a besoin de la solidarité des communes, des bailleurs sociaux, des forces sociales et syndicales, des acteurs économiques…. D’où cette proposition du groupe communiste : que la CUB prenne l’initiative d’organiser des Etats généraux du logement.''